Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats

Texte intégral
53.Une personne ayant obtenu un permis de construction doit :
conserver, sur le chantier de construction, une copie des plans et devis tels qu’approuvés lors de la délivrance du permis;
faciliter l’accès des inspecteurs à toute partie de la construction et du terrain et lui donner l'information qu'il requiert.